Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 16.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des pharmaciens

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Lorsque cesse, avant l’échéance d’une dispense, la situation pour laquelle elle a été accordée, le pharmacien doit en aviser l’Ordre par écrit et se conformer, aux conditions que l’Ordre détermine, aux obligations de formation continue prévues au présent règlement.
L’Ordre fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent, notamment le nombre d’heures d’activités de formation continue que le pharmacien doit suivre jusqu’à la fin de la période de référence.
L’Ordre transmet au pharmacien sa décision, par un moyen permettant l’obtention d’une preuve de réception, dans un délai de 60 jours suivant la date de réception de l’avis.
Décision 2017-08-04, a. 13.
En vig.: 2018-04-01
13. Lorsque cesse, avant l’échéance d’une dispense, la situation pour laquelle elle a été accordée, le pharmacien doit en aviser l’Ordre par écrit et se conformer, aux conditions que l’Ordre détermine, aux obligations de formation continue prévues au présent règlement.
L’Ordre fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent, notamment le nombre d’heures d’activités de formation continue que le pharmacien doit suivre jusqu’à la fin de la période de référence.
L’Ordre transmet au pharmacien sa décision, par un moyen permettant l’obtention d’une preuve de réception, dans un délai de 60 jours suivant la date de réception de l’avis.
Décision 2017-08-04, a. 13.
© Gouvernement du Québec